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Dossiers EVM 2003-2007
vidéosurveillance ikea plan local d'urbanisme grippe aviaire quel développement pour Mougins ?
la vidéosurveillance
Mougins va-t-il être mis sous surveillance ?
M Galy a déjà fait mettre à l'étude un projet de vidéosurveillance de Mougins avec une cinquantaine de caméras disposées aux points stratégiques et aux points chauds de notre commune. On ne sait pas encore où. L'intention est affirmée par un programme politique du tout sécuritaire qui mise sur le renforcement de la police, la surveillance permanente de certains lieux par caméras sans parler de l'appel à la délation. L'installation d'une vidéosurveillance pose des problèmes de fond dont il faut absolument débattre. Pourquoi la vidéosurveillance dans l'espace public est-elle dangereuse ? Cette prise d'images sur la voie publique constitue une atteinte des plus graves aux libertés individuelles que sont, par exemple, le droit à la vie privée, la liberté de circulation, la liberté de conscience. Notre vie privée existe aussi dans l'espace public, de même que notre liberté d'aller et venir librement ou encore la liberté de participer à une manifestation ou à une cérémonie religieuse en tout anonymat. La vidéosurveillance va tout simplement annuler ces libertés. Mais si vous n'avez rien à vous reprocher... ? Ce raisonnement, selon lequel on peut renoncer à ses libertés parce que l'on n'a rien à se reprocher, est pour le moins inquiétant. Il permet de justifier toutes les dérives du systèmeLa vidéosurveillance d'un point de vue pratique. La vidéosurveillance va aggraver l'insécurité : Placer des caméras dans des lieux fréquentés ne pourra que déplacer les délits éventuels dans des lieux sans caméra, plus isolés, créant ainsi plus d'insécurité et justifiant toujours plus de caméras. La vidéosurveillance comporte en elle-même d'autres problèmes qui vont affecter nos sociétés. La caméra déresponsabilise les individus. Le fait de savoir que l'on est surveillé, que l'on peut à tout moment être jugé et sanctionné, nous pousse à agir en fonction de l'autorité et non plus comme on le pense. C'est la fin du libre arbitre. Une société sous vidéosurveillance est une société qui empêche la liberté des individus de s'exprimer va au devant de problèmes beaucoup plus importants que ceux qu'elle souhaitait prévenir. Un prix exorbitant : L'investissement pour 50 caméras représente un montant de l'ordre de 400 000 € auquel il faudra encore ajouter les frais de fonctionnement d'un tel dispositif : salaires des agents de surveillance, entretien d'un réseau de haute technologie pour les années à venir (vandalisme…). Tout cela fait très cher pour un système inefficace et inutile et qui surtout va confisquer nos libertés individuelles pour une durée indéterminée. Va-t-on tourner à Mougins un mauvais film dont nous serons tous les acteurs ? … Et le financer par nos impôts ? L'association Ensemble Vivre Mougins en a débattu lors de son Assemblée générale du 21 janvier 2005 avec des intervenants de la Ligue des Droits de l'Homme et une nombreuse assistance. Depuis les élues de gauche à Mougins refusent par leur vote négatif, de cautionner cette politique.
Ikea
La CNEC a rendu sa décision le 27 septembre 2007.
IKEA NE SE FERA PAS
Une victoire pour la qualité de la vie à Mougins Un revers pour la municipalité de M. Galy La
CDEC avait donné un avis défavorable au projet ; c'était un premier
succés pour les opposants et un sérieux revers pour
le Maire de Mougins dans ces projets mégalomanes. Les Mouginois sont restés
mobilisés jusqu'au recours en commission nationale. L'enquête
publique pour le projet « Family village » c’est
à dire IKEA a mobilisé
très fortement la population ; la presse rapporte qu'il y a
eu 16 000 signatures, trois registres remplis et 724 lettres individuelles.
Ce projet a suscité une grande émotion chez les riverains
des 3 communes concernées par l’impact du projet. La
conclusion de la commission d'enquête donne un avis favorable
sous réserve de la réalisation d'un aménagement
routier et des accès mieux adaptés. EVM a déposé ses conclusions
à l'enquête publique,
lettre à Madame le Commissaire
enquêteur (12 octobre 2006). En tant que président de l’association
« Ensemble vivre Mougins », je voudrais porter à
votre connaissance les observations débattues par les membres
de notre association sous la forme du relevé de synthèse
ci-dessous.
Les observations seront classées sous les rubriques
:
1 - Intégration urbaine et sociale
2 - Intégration dans le site
3 - Cohérence des infrastructures
4 - Impact commercial
Conclusion 1 - Intégration urbaine et sociale
Le projet ne s’intègre pas dans le contexte urbain
existant.
Il est situé dans un quartier vivant de Mougins et de plus
très proche du centre ville de Mouans Sartoux avec ses animations
culturelles, sportives et commerciales qui constituent un lieu de
vie équilibré et agréable pour les habitants
des deux communes
L’installation d’un hyper centre commercial au cœur
même de cette vie de quartier va créer une perturbation
majeure dans l’équilibre urbain actuel. Le quartier au
sens large, Mougins et Mouans Sartoux qui vit aujourd’hui sur
son centre et ses équipements, va voir l’afflux d’une
population de passage provenant de tout le département dont
le seul but sera d’accéder aux surfaces commerciales
et dont la présence dans la vie locale ne sera qu’une
gène et une perturbation. Vouloir greffer une population de
passage sur la vie locale sera réellement difficile et créera
une source de conflit permanent en raison des motivations et des objectifs
opposés des uns et des autres.
Le projet positionné au cœur de la vie locale sera perturbateur
et d’intégration difficile.
Le projet est une erreur du point de vue de l’intégration
urbaine.
Quels équipements publiques pour les Mouginois ?
On peut noter qu’il n’est plus question de construire
une salle polyvalente à but culturel et associatif pour les
Mouginois (même si un emplacement est réservé)
mais on prévoit un poste de police.
Cette démarche est extrêmement significative des insuffisances
du projet et des craintes cachées des aménageurs.
En ce qui concerne la crèche, sera-t-elle pour les Mouginois
ou pour les employés du centre commercial qui en auront effectivement
besoin ? Y aura-t-il des quotas pour les Mouginois ?
Le flou s’installe et on se demande où sera l’intérêt
des gens de la commune.
Le projet est source d’insécurité nouvelle
On peut penser, comme cela se produit ailleurs, que ce type de grande
surface sera accompagné de son lot de délinquance (pour
preuve la prévision d’un poste de police sur l’emprise
du centre commercial).
Family village ? Village ou concentration urbaine ?
Ce nom est trompeur car il n’aura rien de ressemblant à
un village mais au contraire tout d’un centre commercial urbain.
Ce sera justement la mort de nos villages !
En effet le projet « Family Village » relève d’une
logique d’opportunité et non pas d’une logique
de cohérence. L’implantation de cet hyper centre commercial
ne s’accompagne d’aucun projet fort de réaménagement
urbain (d’ailleurs y en a-t-il besoin ?) ni d’aucun projet
facilitant la relation entre le tissus urbain existant et la zone
commerciale. On ne trouve non plus aucune réponse en terme
de transports collectifs. D’un point de vue de l’intégration
urbaine et sociale, le projet en raison de sa démesure sera
un échec et un danger pour l’évolution de la vie
locale. Il ne répond pas au souci d’intégration
des problématiques commerciales et urbaines. 2 - Intégration dans le site
La démesure du projet :
On note dans le projet de PLU (plan local d’urbanisme) arrêté
au mois de juillet par le conseil municipal de Mougins (moins 2 voix
contre des élus de gauche) que la zone UZa devant permettre
le projet de centre commercial est la seule à Mougins ayant
un coefficient d’occupation des sols aussi élevé
(COS de plus de 0,5 comme dans les centres villes) et une hauteur
autorisée record pour les bâtiments à 15 mètres
au dessus du sol auquel s’ajoutent deux niveaux de parkings
souterrains. On est à Mougins, ville jardin aux dires de nos
édiles…
L’aspect architectural et l’esthétique du projet
sont présentés par des dessins d’artistes qui
gomment les défauts et mettent en valeur les points forts pour
démontrer la qualité d’ensemble. La réalité
sera différente : un bâtiment imposant par ses dimensions
(150 m x 80 m x 15 m) visible de toutes parts comme une masse de béton,
de verre, de publicité et d’acier.
Son intégration paysagère ne peut pas être réussie.
Le décor proposé est de type urbain, complètement
contraire à l’environnement naturel qui caractérise
la ville de Mougins.
Comment peut-on masquer une masse de béton et de bitume sinon
comme lorsque l’on met quelques plantes vertes devant l’estrade
pour améliorer la présentation ?
La hauteur du bâtiment commercial de 13 m devant l’IME
(institut médico éducatif) le privera de lumière
et de soleil. Du point de vue de l’intégration
paysagère le projet n’est pas à l’échelle
du terrain qui le supporte ni du quartier qui l’environne.
3 - Cohérence des infrastructures
Circulation multipliée par deux :
L’étude de circulation est très résumée
dans le dossier. Elle donne les chiffres de circulation actuelle,
les prévisions de génération de trafic par le
centre commercial et le bilan du trafic résultant. Il n’est
présenté aucun test de capacité des projets d’infrastructure
routière prévus d’être réalisés.
Le dossier évoque trop rapidement l’incidence sur la
pénétrante et l’échangeur A8.
Les chiffres lus dans le dossier et notés de mémoire
pour l’heure de pointe du soir 17h – 18h
Le vendredi le samedi
Trafic local D409 1760 1250
Trafic généré par Ikea 1250 1750
Augmentation sur 10 ans 10% 410 430
Total 3420 3430
Un trafic horaire de 3400 véhicules par heure sur le futur
rond point de Tiragon revient en gros à multiplier par deux
le trafic de pointe actuel. Il est regrettable que la vérification
du calcul de capacité du giratoire n’ait pas été
produite ; elle aurait très certainement montré l’insuffisance
de capacité que l’on nous cache (l’augmentation
de diamètre du giratoire ne permettra d’augmenter sa
capacité que de 20% environ).
Les améliorations routières visent les entrées
qui sont démultipliées avec une bretelle directe sur
la pénétrante. La distance faible entre l'autoroute
et l'entrée des parkings provoquera immanquablement des remontées
de files jusque sur la voie rapide, source de dangers importants.
La sortie du centre se fera par une seule voie sur le rond point de
Tiragon qui supporte déjà tout le trafic d'accès
à la pénétrante. Aucun test de capacité
n'est présenté par le dossier pour les différentes
voies et ouvrages concernés par les augmentation de trafic.
C'est là le principal point noir à prévoir, avec
le blocage régulier du rond point Tiragon, de la D 409, jusqu’à
la N85 et du rond point de la pénétrante ; un embouteillage
monstre va en résulter. La D409 sera donc bloquée tous
les soirs sauf le dimanche si le magasin est fermé.
Nous n’analysons pas ici les conséquences de report de
trafic sur les autres voies du canton, y compris la pénétrante,
l’autoroute A8 et l’échangeur W. Churchill.
Le Conseil Général a semble-t-il lancé une étude
complémentaire de circulation, qu’il serait indispensable
d’avoir en main avant de trancher trop rapidement sur ce point
fondamental.
Le trafic induit par le centre commercial s’ajoutant au trafic
existant ne pourra pas s’intégrer à la capacité
des ouvrages routiers même modifiés comme le prévoit
le projet. Seul un échangeur direct sur la voie rapide serait
de nature à résoudre le problème de circulation
(séparation du trafic local et du trafic commercial). Cette
solution n’est heureusement pas réalisable sur le site
actuel.
Nuisances : L’augmentation du trafic et les bouchons seront
une énorme source de nuisances pour les riverains et les habitants
des quatre communes Mougins, La Roquette, Mouans Sartoux et Le Cannet
autant par le bruit supplémentaire que la pollution des gaz
d’échappement et le stress dans les embouteillages. La non adéquation du trafic avec
les ouvrages prévus est le plus gros point faible du projet,
à lui seul une raison de le repousser.
4 - Impact commercial
Family Village n’est pas un centre commercial qui s’adresse
aux habitants de Mougins ; son bassin de chalandise va s’étendre
à tout le département des Alpes Maritimes et même
au delà.
Un tel centre commercial pourrait s’implanter sur un autre site
des Alpes Maritimes sans que son intérêt commercial en
soit affecté. Pour fréquenter ce type de commerce la
clientèle accepte de faire un déplacement relativement
important.
Le choix de l’implantation Mouginoise est donc parfaitement
opportuniste pour les aménageurs qui ont trouvé un terrain
et le soutient des élus majoritaires de la commune.
On peut valablement se demander si l’implantation à Mougins
est bien choisie ?
En lisant le rapport du SDEC 06 (Schéma Départemental
d’Equipement Commercial) on note que dans les Alpes Maritimes
la densité commerciale des surfaces de + 300 m2 dépasse
la moyenne nationale : pour le meuble 110 m2/1000 habitants contre
85 au plan national et le bricolage 124 m2/1000 habitants contre 104
au plan national .
Les zones de forte densité commerciales apparaissent essentiellement
à l’ouest du Var… A l’est la densité
est plus modeste
On lit également qu’il convient d’éviter
l’implantation d’équipements fortement attractifs
qui provoquerait une croissance significative du trafic sur l’autoroute
A8 à l’ouest d’Antibes dans la mesure où
aucun projet n’est en mesure actuellement de soulager cette
section de l’autoroute.
La DTA (Directive d’Aménagement Territorial) identifie
la basse vallée du Var comme ayant un potentiel d’accueil
pour des « urbanisations nouvelles et des restructurations ».
Des possibilités de développement commercial y seront
favorisées par les perspectives d’amélioration
de l’accessibilité.
En ce qui concerne le SCOT (Schéma de Cohérence et d’Organisation
Territoriale), il paraît prématuré de lancer un
tel projet commercial à Mougins alors que les orientations
du SCOT ne sont pas arrêtées. Ce serait le verrouillage
des possibilités d’harmonisation du développement
commercial sur le bassin Cannes-Grasse.
Du point de vue de l’équipement
commercial l’implantation de Family Village à Mougins
n’est certainement pas la bonne solution ; un site à
l’est du Var serait plus approprié.
En conclusion, l’association « Ensemble
vivre Mougins » pense que le projet Family Village-IKEA ne doit
pas se réaliser sur le site de la ZAC St Martin à Mougins,
que ce site peut recevoir une opération d’aménagement
plus modeste sachant qu’elle devra être bien intégrée
au quartier qui l’entoure.
Je vous demande donc de tenir compte de ces observations
dans votre rapport.
En vous en remerciant d’avance je vous prie d’agréer,
Madame, l’expression de tout mon respect. Pour « Ensemble Vivre Mougins »
Le Président
Pierre DESRIAUX Communiqué par EVM en novembre 2005 :
IKEA grandiose, faudra-t-il qu'on nous l'impose ?
Le projet d'implantation d'un centre commercial de grande importance autour de l'enseigne IKEA sur la zone Saint Martin à Mougins très près du centre de Mouans-Sartoux inquiète beaucoup les adhérents de notre association.
D'une part en raison de la méthode de travail de la direction municipale et du Maire de Mougins qui impose ce projet sans avoir informé la population mouginoise et sans l'avoir consultée préalablement, alors que depuis plus d'un an la Mairie a les cartes en mains ; Le vote de la mise en révision du plan d'aménagement de la zone a bien été voté au conseil municipal en février 2005 sauf par les deux élues de gauche qui ont voté contre. En effet, alors que des rumeurs circulaient depuis le début de l'année 2005, aucune information précise n'était donnée aux Mouginois. Les habitants de Mouans-Sartoux, par contre, ont eu droit à une visite de notre Maire lors d'une réunion de protestation, le 25 mars 2005. D'autre part en raison du gigantisme du projet avec toutes les conséquences qui en résulteront pour la vie des quartiers et des communes. Dès le début 2005 l 'association s'est renseignée sur la teneur du projet pour clarifier la situation et y voir clair parmi l es interprétations multiples : La Mairie cède l'opération par convention à un aménageur qui propose un projet d'ensemble garantissant l'unité urbaine et la cohérence des aménagements. Sur trois investisseurs commerciaux pressentis, l'aménageur a retenu IKEA en accord avec la Mairie à la fin de l'année 2005. Les grandes lignes du projet sont :
- Une surface commerciale non alimentaire orientée sur l'habitat et la maison Enseigne IKEA de 23 000 m2 de surface de plancher accompagnée d'une galerie marchande de 9 000 m2 de plancher.
- Un hôtel, une crèche, une salle polyvalente : 8 000 m2 de surface de plancher.
- Les parkings pour la surface commerciale seront en sous-sol sauf quelques places en surface pour l'hôtel et la crèche ; Total 2 000 places.
L'opération serait créatrice de 500 emplois. (chiffre de 400 emplois au début).
L'aménagement routier prévoit une bretelle directe à partir de la pénétrante pour échapper au grand rond point avec l'accord de la DDE. Le petit rond point de Tiragon sur la départementale serait agrandi du coté de la zone en giratoire pour augmenter sa capacité ; C'est par-là que la sortie se fera.
L'idée d'une halte sur la ligne SNCF est abandonnée. Les aspects positifs du projet sont réels : La qualité d'un ensemble architectural permettra une unité de traitement par opposition à une zone artisanale conçue lot par lot ; la création d'emplois même si elle ne concerne pas que des emplois locaux et que le chiffre de 500 semble très élevé ( 170 emplois à IKEA Toulon) ; la création d'équipements publics pour les Mouginois ; des recettes fiscales supplémentaires. Les aspects négatifs pèsent très lourds : De très gros problèmes de trafic et de circulation sont à attendre dans un quartier déjà saturé, aucune étude de trafic et de circulation sérieuse n'a été présentée ; les nuisances provoquées pour les habitants de Mouans-Sartoux, de la Roquette et de Mougins. Par ailleurs l'insertion d'un centre commercial de dimension régionale à quelques mètres d'une école primaire, d'un collège et à 500 mètres du centre de Mouans-Sartoux dans un quartier qui a toujours fonctionné sur le développement résidentiel et l'économie locale ne risque-t-il pas de créer un déséquilibre profond dans le mode de vie des habitants. Le promoteur densifie au maximum le terrain disponible pour en tirer une rentabilité maximale avec l'accord de la Mairie qui modifie les règles d'urbanisme pour le permettre. Ce terrain a probablement une vocation à être urbanisé mais il semble bien qu'il y ait une mesure et un juste équilibre à trouver entre la densification à outrance et la qualité de vie des habitants ? Quand va-t-on consulter la population ? Il faut une vraie concertation avec les habitants pour faire un projet acceptable. À Mougins le tourisme et le développement économique règnent en maîtres absolus et le profit est le credo contrairement aux affirmations des édiles… Que fait-on de notre belle commune verte ? EVM intervient auprès de la DDE
pour être informé des procédures :
à Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement des Alpes-Maritimes L'Association EVM (Ensemble Vivre Mougins) et les deux élues qui participent à nos travaux font appel à vous pour avoir des informations et connaître l'avis de la DDE sur le projet d'implantation d'une grande surface type IKEA à Mougins dans la ZAC Saint Martin.
Le projet qui nous a été présenté par le Maire comporterait une SHON de 40 000 m2 répartie entre une implantation hôtelière, des équipements publics, salle polyvalente et crèche et pour le principal une surface commerciale orientée vers l'habitat et la maison, l'enseigne IKEA étant semble-t-il très pressentie, le tout s'accompagnant de 2000 places de parking.
Ce projet a été décrit dans la presse et provoque une inquiétude des populations riveraines à Mougins et Mouans Sartoux notamment.
Le projet est présenté avec des cotés attractifs comme la création d'emploi, la réalisation d'un ensemble architectural homogène et intégré et le financement d'équipements publics.
Par contre la taille importante que certains comparent à CAP 3000 risque d'avoir un impact énorme sur les conditions d'accès et de trafic dans tous les quartiers proches. La mairie a expliqué qu'une bretelle d'accès serait réalisée à partir de la pénétrante et que le giratoire d'accès serait redimensionné. Notre inquiétude demeure car aucune étude de circulation ne nous a été présentée et il semble bien que le réseau routier existant même amélioré soit loin de pouvoir supporter le trafic sans créer des bouchons et un encombrement préjudiciable à tous les quartiers voir les communes proches.
L'autorisation d'un tel projet ne semble pas compatible avec le règlement de la ZAC. Nous nous interrogeons sur les procédures en cours capables de permettre cette réalisation du point de vue du droit des sols (révision du règlement de ZAC, élaboration du PLU…).
Monsieur le Directeur pourriez vous nous éclairer sur ces points notamment les problèmes de capacité routière pour desservir le projet et les règles qui permettront de modifier les infrastructures routières. Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à ce problème et restons à votre disposition pour un entretien avec vous ou vos services. Recevez Monsieur le Directeur l'expression de nos salutations respectueuses Pierre DESRIAUX, Michèle PASTORELLI, Micaëla DARMON réponse de la DDE (extraits). Monsieur le Président,
Vous avez attiré mon attention sur le projet d'implantation d'équipements commerciaux dans la ZAC Saint-Martin, sur la commune de Mougins et vous vous interrogez sur les procédures qui devront être mises en oeuvre préalablement à leur réalisation.
Je me permets de vous informer que les projets d'équipements commerciaux sont régis, notamment, par les dispositions des articles L720-1 à L720-11 du Code de Commerce, dont vous trouverez ci-joint, copie.
En application des dispositions des articles L720-5, L720-6 et L720-3, la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) statuera sur la demande d'autorisation d'implantation de la grande surface de type IKEA sur la commune de Mougins en prenant en considération l'ensemble des points visés à l'alinéa II de l'article L720-3 et les travaux de l'Observatoire départemental d'équipement commercial (ODEC).
Ceux-ci sont notamment concrétisés par le Schéma départemental d'équipement commercial (SDEC) visé aux alinéas IV et V du même article. Ce document, approuvé par le Préfet, le 23-9-2005, a été élaboré en prenant en considération les orientations de la DTA des Alpes-Maritimes du 2-12-2003. Vous pourrez consulter ce document sur le site internet de la Préfecture : http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr , à la rubrique « l'Action de l'Etat », « équipement commercial ». Par ailleurs, je vous précise qu'en application de l'article 28 de la loi du 27-12-1973, l'examen par la CDEC de la demande de création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une superficie de vente supérieure à 6 000 m2, doit être précédé d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire, liés au projet.
PLU
Lu dans la presse Nice matin 15-11-07
L'association s'élève notamment contre l'aménagement possible de la zone à urbaniser Font de l'Orme II, à l'instar de la zone actuelle Font de l'Orme I (ci-dessus). L'espace boisé Font de l'Orme II serait classé en zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique. (Photo Patrick Clementé)
Polémique : Une association attaque le plan local d'urbanisme
Après avoir bataillé contre le projet d'implantation du géant suédois de l'ameublement Ikéa, l'association « Ensemble, vivre Mougins » plaide une nouvelle fois son désir d'« une autre conception de l'urbanisme ».Ce qui se traduit par plusieurs recours « pour excès de pouvoir » déposés devant le tribunal administratif de Nice contre le Plan local d'urbanisme (PLU) adopté en mars dernier par le conseil municipal (1).
Les principaux griefs adressés au nouveau PLU ? Diminution des zones agricoles, projet insuffisant de logements sociaux, urbanisation de zones jugées naturelles et toujours contestation du règlement de la zone de Saint-Martin (où Ikéa projetait de s'implanter), jugée trop étendue.
Les principes du Grenelle de l'environnement à Font-de-l'Orme II?
Après avoir participé au Grenelle de l'environnement, Pierre Desriaux, président d'« Ensemble, vivre Mougins » aimerait voir prise en compte notamment la conception de « consommation modérée de l'espace »énoncée lors de la grande table ronde gouvernementale. La requête vise notamment la zone à urbaniser Font de l'Orme II.
Logements sociaux : querelle de chiffres
Pour s'élever contre l'aménagement possible de cette ZAC (zone d'aménagement concerté) actuellement boisée, l'association invoque notamment le fait qu'elle se situe dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF). À l'inverse, le maire, Richard Galy, s'appuie pour sa part sur le principe même de cette ZAC « existant depuis 30 ans », partie intégrante de Sophia-Antipolis, et destinée « à être urbanisée ». « Une centaine de logements sociaux sont prévus à cet endroit » avance-t-il.
Les logements sociaux constituent un autre point d'achoppement entre les parties. Refusant ce qu'elle estime être une persistance « à favoriser l'habitat diffus », « Ensemble, Vivre Mougins » avance aussi un nombre annuel de logements sociaux prévus par le PLU insuffisant, ce qui nécessiterait, selon elle, « 70 ans pour atteindre le quota de 20 % prévu par la loi ». « Faux! », rétorque Richard Galy, « 26 logements sont en cours de réalisation pour 2008 » et il prévoit que « la commune comptera 964 logement dans 10 ans, soit 566 supplémentaires par rapport au 398 déjà existants ». Un chiffre supérieur à celui de 917 avancé par l'association pour atteindre l'objectif de 20 %. « En investissant chaque année dans du logement social, depuis 7 ans nous avons pu éviter de payer la taxe (NDLR, pour non-respect du quota) », précise le maire, qui évoque « un développement urbain maîtrisé », comme l'un des objectifs pris en compte dans l'élaboration du PLU.
« Ensemble, vivre Mougins » espère que cette procédure judiciaire permettra « l'échange d'arguments ».Pour l'heure, deux conceptions du développement urbain que leurs protagonistes jugent chacun « harmonieux » s'affrontent.
(1). Trois recours différents reprenant le mêmes griefs ont été adressés par Pierre Desriaux, président d'Ensemble vivre Mougins, par Paul Deconninck vice-président de l'association, et par Michèle Pastorelli, en tant qu'élue de la liste de gauche Vivre mieux à Mougins (elle est aussi membre de l'association).
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (2 octobre 2007)
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR POUR : ENSEMBLE, VIVRE MOUGINS, association loi 1901 no 0061018850,
Dont le siège est sis 1206 chemin du Belvédère à 06250 Mougins, représenté
par son Président en exercice Pierre DESRIAUX, régulièrement habilité aux présentes. CONTRE : la délibération no SU 2007.03.28 du conseil municipal de Mougins en date du 26 mars 2007 approuvant le Plan local d’urbanisme, et dont l’avis au public est paru dans la rubrique « annonces légales » du journal Nice Matin du 11 avril 2007.
L’exposante défère à la censure de la juridiction de céans la décision susvisée en tous chefs qui lui font grief. Elle demande l’annulation pour les motifs de fait et les moyens de droit exposé ci-après. I. EXPOSE DES FAITS Le Conseil Municipal de Mougins a approuvé le 26 mars 2007 le Plan Local d’Urbanisme (pièce no 1).
Cette délibération a été publiée pour avis au public dans la rubrique annonces légales du journal Nice-Matin le 11 avril 2007 (pièce no 2).
Le 8 juin 2007, l’association « Ensemble, Vivre Mougins » a formé recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Mougins visant au retrait, pour illégalité, de ladite délibération (pièce no 3).
Le 25 juin, Monsieur le Maire de Mougins accuse réception de ce recours, indique qu’il a été enregistré le 11 juin 2007 et que, si dans un délai de deux mois, il n’a pas fait connaître sa décision, la demande sera réputée rejetée. L’association dispose alors d’un délai de deux mois à compter du 11 août 2007 pour se pourvoir contre cette décision implicite (pièce no 4).
Notre association a pour objet la défense des intérêts des habitants de Mougins comme l’expriment ses statuts (pièce no 16) et notamment :
L’article 4.
L'association se propose d'agir pour favoriser l'expression des besoins de la population et les initiatives aussi bien pour les personnes de Mougins que pour les groupements et associations… contribuer au développement culturel, social et économique de la commune…
Or, le Plan Local d’Urbanisme en question va à l’encontre de ces intérêts, puisqu’il diminue la surface agricole de la commune, il ne prévoit pas le nombre de logements sociaux nécessaire pour répondre à la demande de la population active à faible revenu, il persiste à favoriser l’habitat diffus ce qui augmente la circulation automobile et diminue l’usage des transports en commun provoquant ainsi plus de pollution et d’embouteillages, il prévoit l’urbanisation des peu de forêts qui restent et permet l’aménagement d’une zone commerciale disproportionnée par rapport au réseau routier qui l’entoure.
L’association a estimé que son intérêt était froissé.
Dans ces conditions son Conseil d’Administration réuni le 9 septembre 2007 a décidé d’ester en justice devant le Tribunal Administratif (pièce no 17). II. DISCUSSION 1. ILLEGALITE EXTERNE : Le rapport du Commissaire Enquêteur mentionne 176 observations dont 140 concernent des intérêts privés et 36 des « critiques d’ordre général ». Nous savons, pour avoir déposé un certain nombre d’observations, que la réponse globale apporté par le Commissaire Enquêteur à l’ensemble des 36 observations d’intérêt général est insuffisante, incomplète et dépourvue de motivations. En conséquence, le rapport du Commissaire Enquêteur est entaché d’illégalité (pièce no 5). 2. ILLEGALITE INTERNE :
Le Plan Local d’Urbanisme, dans sa globalité, ne respecte pas l’article L 121.1 du Code de l’Urbanisme, dans le sens où il ne permet pas d’assurer les équilibres, la diversité et l’utilisation économe des espaces prévus par le législateur. Plusieurs points confirment ce non-respect : 1. Zones agricoles :
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement et de l’art L 111-1-1 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de l’art 123-1 du Code de l’Urbanisme:
Le PLU prévoit l’urbanisation de la zone du Vicaire, d’une superficie de 20 ha, actuellement zone Agricole à l’exploitation, faisant partie des paysages sensibles et d’une des deux coulées vertes de la commune. La superficie totale des zones agricoles de la commune passe de 96 ha lors du POS à 41,38 ha avec le PLU (pièce no 6).
Or, le rapport de présentation du PLU stipule, page 95 : « …il est regrettable de constater que certaines zones à l’exploitation encore aujourd’hui évidente ont été supprimées (Vicaire)…. Outre leur intérêt productif, ces terrains représentent une valeur paysagère évidente par ….» (pièce no 7).
Le PADD, page 6, stipule : «...deux secteurs agricoles, les grandes parcelles du secteur du Vicaire et le vallon des Faïsses, présentent un intérêt paysager remarquable qui doivent bénéficier d’une protection totale ou partielle dans le PLU ». Et page 13 : « …les espaces agricoles qui sont en mesure d’assurer une pérennité de production ou bien qui jouent un rôle effectif dans le maintien et la gestion des espaces naturels, seront préservés… ». Et encore, page 22 : « L’image de la commune est fortement liée à son passé agricole dont les empreintes sont une composante essentielle du grand paysage…..Leur traduction dans le PLU doit permettre le maintien de ces secteurs dont la valeur paysagère ajoute au potentiel économique. » (pièce no 8)
Il est évident que l’art L123-1 du Code de l’Urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales…… », n’est pas respecté.
Les objectifs généraux de la Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.) visent notamment à préserver et valoriser l’environnement et à maîtriser le développement afin de gérer l’espace de façon économe. La commune de Mougins fait partie de la « bande côtière » identifiée par la D.T.A. Les territoires à protéger sont notamment les espaces paysagers sensibles, les espaces agricoles et forestiers. Elle fait également partie du Moyen-Pays, où il est essentiel de mettre en valeur des espaces naturels dans leurs diverses fonctions qu’elles soient forestières, agricoles, ….
Dans son application de la loi SRU, la DTA préconise un scénario de développement durable où les objectifs de protection des espaces naturels forestiers et agricoles ont un rôle à la fois environnementale et économique.
Il est évident que la DTA n’est pas respectée.
La Chambre d’Agriculture des Alpes Maritimes, dans son courrier du 8 novembre 2006 au Maire de Mougins, écrit au sujet du PLU: « il a été décidé en l’état actuel de ne pas émettre un avis favorable…Nous ne pouvons que relever la contradiction du classement en zone d’urbanisation future de la majorité des terrains agricoles » (pièce no 9). 2. Objectifs pour le logement social :
non-respect de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ou
l’art. 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000 :
En 2005, la commune de Mougins dispose d’un parc de 398 logements conventionnés pour un nombre de résidences principales de 6577, soit un taux de 6.05 % (page 131 et 56 du rapport de présentation du PLU) (pièce no 10). Le nombre de logements manquants pour atteindre ce jour l’objectif de 20 % est de 917 logements.
Le PLU prévoit un nombre annuel de logements nouveaux de 100, dont 80 résidences principales, dont 20 logements sociaux. Ainsi, en 2015, il y aura 6577 + (10 x 80) = 7377 résidences principales, et 398 + (10 x 20) = 598 logements sociaux, soit un taux de 8.10 %. Pour arriver à 20 %, il faudra 70 ans.
Il est évident que l’article 55 de la loi SRU n’est pas respecté. 3. Confortement de l’armature urbaine et renforcement des centres :
non-respect de l’art L110 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement §II-311 et §III 131.
Le PLU a prévu des modifications sur les zones UB, UC, UD qui ne permettent pas un confortement des pôles de centralité. Dans ces secteurs la constructibilité et la volumétrie autorisées ne permettront pas de réaliser les orientations de revitalisation urbaine et commerciale annoncées dans le PADD (pièce no 11). Le règlement des zones UB et UC va générer un tissu urbain de très faible densité, avec des hauteurs relativement basses et des constructions espacées les unes des autres avec interdiction de continuité.
Ce règlement ne permettra pas la réalisation de pôles urbains plus denses donnant une réelle fonction de centralité à ces secteurs.
La Chambre de Commerce et d’Industrie des Alpes Maritimes, dans son courrier d’octobre 2006 au Maire de Mougins, écrit en conclusion de son avis sur le PLU : « … il est proposé d'augmenter la constructibilité des secteurs les plus urbains. La densification des espaces urbanisés permet de plus de préserver les caractéristiques de la « commune jardin », en évitant une consommation foncière trop importante et en conservant un maximum d’espaces naturels et boisés.»(pièce no 12)
Les directives de la loi SRU traduites dans la DTA ne sont pas respectées. 4. Urbanisation des zones naturelles :
non-respect des articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement §II-22, §II-23-3, §II-311 et §III 131.
Le PLU classe le Font de l’Orme II en zone à urbaniser AUc.
Cette zone se situe au cœur du massif forestier de la Valmasque classé pour l’essentiel en Parc Départemental et dans une zone d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF n° 06124100 de type 2). Elle se trouve en continuité avec les massifs boisés constituant les Parcs de Sartoux et de la Brague au nord. Cette possibilité d’urbanisation portera atteinte à un espace naturel et forestier qu’il convient de protéger selon la DTA, de plus elle contribue au gaspillage d’espace et à son utilisation extensive (pièce no 13).
D’autre part la création de la zone AUb aux Bréguières constitue une nouvelle ouverture à l’urbanisation dans un secteur préalablement classé agricole et naturel. Ce classement est une utilisation extensive de l’espace et une entorse dans la coupure d’urbanisation en continuité avec le massif forestier de la Valmasque (pièce no 14).
Les zonages AUc et AUb ne respectent pas la DTA 5 Règlement de la zone UZa :
non-respect de l’article L121-1 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement §IV-1.
Le règlement de la zone UZa de Saint Martin permet une implantation commerciale disproportionnée par rapport aux infrastructures routières et à son insertion dans le tissu urbain existant. C’est un développement urbain non maîtrisé ; il ne permettra pas l’utilisation équilibrée de l’espace urbain ni la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile (pièce no 15).
Ce zonage UZa ne respecte pas le code de l’urbanisme ni la DTA PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d’office, l’exposant conclut à ce qu’il plaise au tribunal administratif de céans :
- annuler la délibération du 26 mars 2007 du Conseil Municipal de Mougins approuvant le Plan Local d’Urbanisme
-condamner la commune de Mougins à lui payer la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 761 – 1 du Code de justice administrative. Pour l’association « Ensemble, Vivre Mougins »,
Son Président en exercice, Pierre DESRIAUX Liste récapitulative des pièces justificatives 1) délibération du conseil municipal de Mougins du 26/3/07
2) avis au public, Nice-Matin du 11/4/07
3) recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
4) réponse de Monsieur le Maire
5) rapport du commissaire enquêteur
6) tableau des superficies
7) page 95 du rapport de présentation du PLU
8) pages 6, 13 et 22 du PADD du PLU
9) courrier de la Chambre d’Agriculture au Maire de Mougins
10) page 131, 56 du rapport de présentation du PLU
11) pages 124, 144, 148 et 149 du rapport de présentation du PLU
12) contribution au PLU par la Chambre de Commerce
13) pages 183 et 201 du rapport de présentation du PLU
14) page 182 du rapport de présentation du PLU
15) page 89 du règlement du PLU
16) Statut de l’association « Ensemble Vivre Mougins »
17) Délibération du Conseil d’Administration d’EVM du 09-09-2007
Recours gracieux contre le PLU approuvé (8 juin 2007) Objet : Recours gracieux contre la délibération no SU 2007.03.28 du conseil municipal en date du 26 mars 2007 approuvant le Plan local d’urbanisme, et dont l’avis au public est paru dans la rubrique « annonces légales » du journal Nice Matin du 11 avril 2007. Monsieur le Maire, Notre association « Ensemble Vivre Mougins » a l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait, pour illégalité, de la délibération du Conseil Municipal de Mougins du 26 mars 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Mougins.
Ce recours porte sur les points suivants et il est motivé par : 1. Zones agricoles :
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement et de l’art L 111-1-1 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de l’art 123-1 du Code de l’Urbanisme:
Le PLU prévoit l’urbanisation de la zone du Vicaire, d’une superficie de 20 ha, actuellement zone Agricole à l’exploitation, faisant partie des paysages sensibles et d’une des deux coulées vertes de la commune. La superficie totale des zones agricoles de la commune passe de 96 ha lors du POS à 41,38 ha avec le PLU.
Or, le rapport de présentation du PLU stipule, page 95 : « …il est regrettable de constater que certaines zones à l’exploitation encore aujourd’hui évidente ont été supprimées (Vicaire)…. Outre leur intérêt productif, ces terrains représentent une valeur paysagère évidente par ….»
Le PADD, page 6, stipule : «...deux secteurs agricoles, les grandes parcelles du secteur du Vicaire et le vallon des Faïsses, présentent un intérêt paysager remarquable qui doivent bénéficier d’une protection totale ou partielle dans le PLU ». Et page 13 : « …les espaces agricoles qui sont en mesure d’assurer une pérennité de production ou bien qui jouent un rôle effectif dans le maintien et la gestion des espaces naturels, seront préservés… ». Et encore, page 22 : « L’image de la commune est fortement liée à son passé agricole dont les empreintes sont une composante essentielle du grand paysage…..Leur traduction dans le PLU doit permettre le maintien de ces secteurs dont la valeur paysagère ajoute au potentiel économique ».
Il est évident que l’art L123-1 du Code de l’Urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales…… », n’est pas respecté.
Les objectifs généraux de la Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.) visent notamment à préserver et valoriser l’environnement et à maîtriser le développement afin de gérer l’espace de façon économe. La commune de Mougins fait partie de la « bande côtière » identifiée par la D.T.A. Les territoires à protéger sont notamment les espaces paysagers sensibles, les espaces agricoles et forestiers. Elle fait également partie du moyen-pays, où il est essentiel de mettre en valeur des espaces naturels dans leurs diverses fonctions qu’elles soient forestières, agricoles, ….
Dans son application de la loi SRU, la DTA préconise un scénario de développement durable où les objectifs de protection des espaces naturels forestiers et agricoles ont un rôle à la fois environnementale et économique.
Il est évident que la DTA n’est pas respectée.
La Chambre d’Agriculture des Alpes Maritimes, dans son courrier du 8 novembre 2006 au Maire de Mougins, écrit au sujet du PLU: « il a été décidé en l’état actuel de ne pas émettre un avis favorable…Nous ne pouvons que relever la contradiction du classement en zone d’urbanisation future de la majorité des terrains agricoles ». 2. Objectifs pour le logement social :
non-respect de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ou
l’art. 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000 :
En 2005, la commune de Mougins dispose d’un parc de 398 logements conventionnés pour un nombre de résidences principales de 6577, soit un taux de 6.05 % (page 56 du rapport de présentation du PLU). Le nombre de logements manquants pour atteindre ce jour l’objectif de 20 % est de 917 logements.
Le PLU prévoit un nombre annuel de logements nouveaux de 100, dont 80 résidences principales, dont 20 logements sociaux. Ainsi, en 2015, il y aura 6577 + (10 x 80) = 7377 résidences principales, et 398 + (10 x 20) = 598 logements sociaux, soit un taux de 8.10 %. Pour arriver à 20 %, il faudra 70 ans.
Il est évident que l’article 55 de la loi SRU n’est pas respecté. 3. Confortement de l’armature urbaine et renforcement des centres :
non-respect de l’art L110 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement §II-311 et §III 131.
Le PLU a prévu des modifications sur les zones UB, UC, UD qui ne permettent pas un confortement des pôles de centralité. Dans ces secteurs la constructibilité et la volumétrie autorisées ne permettront pas de réaliser les orientations de revitalisation urbaine et commerciale annoncées dans le PADD. Le règlement des zones UB et UC va générer un tissu urbain de très faible densité, avec des hauteurs relativement basses et des constructions espacées les unes des autres avec interdiction de continuité.
Ce règlement ne permettra pas la réalisation de pôles urbains plus denses donnant une réelle fonction de centralité à ces secteurs.
La Chambre de Commerce et d’Industrie des Alpes Maritimes, dans son courrier d’octobre 2006 au Maire de Mougins, écrit en conclusion de son avis sur le PLU : « … il est proposé d'augmenter la constructibilité des secteurs les plus urbains.La densification des espaces urbanisés permet de plus de préserver les caractéristiques de la « commune jardin », en évitant une consommation foncière trop importante et en conservant un maximum d’espaces naturels et boisés ».
Les directives de la loi SRU traduites dans la DTA ne sont pas respectées. 4. Urbanisation des zones naturelles :
non-respect des articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement §II-22, §II-23-3, §II-311 et §III 131.
Le PLU classe le Font de l’Orme II en zone à urbaniser AUc.
Cette zone se situe au cœur du massif forestier de la Valmasque classé pour l’essentiel en Parc Départemental. Elle se trouve en continuité avec les massifs boisés constituant le Parc de la Brague au nord. Cette possibilité d’urbanisation portera atteinte à un espace naturel et forestier qu’il convient de protéger selon la DTA, de plus elle contribue au gaspillage d’espace et à son utilisation extensive.
D’autre part la création de la zone AUb aux Bréguières constitue une nouvelle ouverture à l’urbanisation dans un secteur préalablement classé agricole et naturel. Ce classement est une utilisation extensive de l’espace et une entorse dans la coupure d’urbanisation en continuité avec le massif forestier de la Valmasque.
Les zonages AUc et AUb ne respectent pas la DTA. 5 Règlement de la zone UZa :
non-respect de l’article L121-1 du Code de l’Urbanisme,
non-respect de la Directive Territoriale d’Aménagement §IV-1.
Le règlement de la zone UZa de Saint Martin permet une implantation commerciale disproportionnée par rapport aux infrastructures routières et à son insertion dans le tissu urbain existant. C’est un développement urbain non maîtrisé ; il ne permettra pas l’utilisation équilibrée de l’espace urbain ni la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile.
Ce zonage UZa ne respecte pas le code de l’urbanisme ni la DTA. Pour toutes ces raisons nous demandons que la délibération no SU 2007.03.28 du conseil municipal en date du 26 mars 2007 soit retirée, que le PLU approuvé soit annulé et fasse l’objet d’une nouvelle étude modificative pour répondre aux questions de fond que nous venons de soulever, tel est le sens de notre recours.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre respectueuse considération.
Le Président d'EVM
Pierre DESRIAUX Position de l'association « Ensemble, vivre Mougins »... Le conseil municipal a été saisi pour arrêté le PLU ; C'est à dire donner son accord pour le projet de plan local d'urbanisme qui sera soumis à l'enquête publique.
Le projet de PLU est le résultat d'un travail restreint de la direction municipale et du bureau d'études qui a été désigné pour cela. Il est également le résultat de discussions et de compromis avec les personnes publiques associées. Il est regrettable de ne pas avoir eu connaissance de ces débats, notamment des comptes rendus des réunions avec les personnes publiques associées et l'avis des représentants de l'Etat.
Le diagnostic et le PADD avaient défini les grandes orientations pour le développement de Mougins.
A noter la volonté de préserver l'environnement, les espaces naturelles et le principe de la commune jardin.
A noter la volonté de densifier certains quartiers pour renforcer des pôles de vie autour de l'habitat des services publics et des commerces de proximité.
A noter le besoin de renforcer et développer les moyens de déplacements sur la commune, routiers, transports en commun et déplacements doux piétons et cyclistes.
Le PLU ne réponds pas à ces questions essentielles ! 1 – Protection de l'environnement naturel et des paysages.
La justification s'appuie essentiellement sur la notion de commune jardin et la sauvegarde des coulées vertes qui étaient déjà protégées dans le POS et qui subissent depuis des années des agressions répétées par l'urbanisation ou les golfs (espaces verts mais stériles en tant qu'espace naturel).
Contrairement à ce qui a été affirmé les grands projets de développement économique cités dans le rapport vont encore mettre à mal des dizaines d'hectares d'espaces agricoles ou naturels.
2 – Maîtriser un développement urbain équilibré ?
Le PLU ne fait apparaître aucun projet capable de restructurer le milieu urbain de manière harmonieuse et équilibrée.
La zone Tournamy-Le Val reste une tâche grise sans projet alors que ce lieu doit devenir un vrai centre de vie à l'échelle de Mougins.
Les opérations prévues sont des opérations d'ouverture à l'urbanisation et aux appétits spéculatifs, avec des projets qui ne concernent pas vraiment les mouginois et qui de plus touchent gravement des zones agricoles et naturelles.
La densification et l'élargissement des zones d'activité concernent particulièrement la nouvelle réglementation très large pour ne pas dire laxiste, de la zone St Martin qui doit recevoir le gigantesque complexe IKEA au grand drame des riverains.
Comment peut-on parler de développement équilibré dans ces conditions !
3 – En matière d'habitat
Outre le développement normal des zones pavillonnaires telles quelles sont redéfinies, le logement social reste le parent pauvre ; Avec 20 logements promis par ans la commune restera encore très longtemps en situation de déficit pour l'accueil des actifs.
On sait que les emplois créés sur Sophia souffrent gravement du problème du logement notamment à Mougins. De même les emplois occupés à Mougins le sont majoritairement par des habitants des communes voisines.
Il y a un véritable déséquilibre qui contribue à surcharger les routes et à dégrader la qualité de vie. Aucune réponse n'apparaît dans le PLU.
4 – Pour le patrimoine historique
Peut-être qu'une action allant au-delà de la mise en valeur touristique, pourrait déboucher sur une véritable action culturelle.
5 – développement des activités économiques
L'action vise essentiellement les grosses opérations ouvertes aux grandes sociétés et aux grands commerces. Les entreprises locales sont laissées pour compte et devront mobiliser leur esprit d'entreprise encore plus.
6 – Besoins en déplacements
Le réseau routier principal est saturé bien au-delà des heures de pointe. Pour s'en sortir, les véhicules empruntent les chemins de traverse trop étroits et sans sécurité, situation qui aggrave les relations entre riverains et automobilistes.
Le PLU ne montre pas de réel projet pour résoudre ces problèmes de trafic et apaiser réellement la circulation.
Rien pour le développement des transports en commun.
Rien de cohérent pour un véritable réseau cyclable sécurisé reliant les pôles d'attraction de la commune.
Les chemins piétons sont à reconquérir ce qui ne semble pas être la volonté municipale quand on voit les derniers déclassements et aliénations du domaine public. En conclusion :
Les conseillers municipaux sauf les deux élues de gauche qui ont voté contre, viennent d'arrêté un PLU qui privilégie les opérations spéculatives des grands groupes au détriment des espaces naturels.
Pas de projet sérieux de restructuration urbaine et de création des espaces de vie qu'attendent les mouginois.
Pas de volonté de relever le niveau très bas de l'habitat social et de proposer une offre d'habitat à la portée des jeunes et des actifs.
Pas de projet d'amélioration des conditions de déplacement dans les différents modes.
Toutes ces raisons justifient clairement une opposition à ce projet que les mouginois pourront exprimer à l'occasion de l'enquête publique. Le Président d'EVM Pierre Desriaux
grippe aviaire - précautions
Lu dans Nice Matin : "Le conseil général propriétaire et gestionnaire de l'étang de Font Merle a demandé que la police municipale de Mougins fasse des rondes de surveillance..." Lu dans Mougins infos : Démarche à suivre dans le cas de la découverte d'un oiseau mort, chez les particuliers, en pleine nature ou sur la voie publique : avertir la Police Municipale au 04 92 92 22 22 qui viendra chercher l'animal sur place et le transférera au laboratoire de la Direction des Services Vétérinaires installée à Sophia Antipolis.
Quel développement pour Mougins ?
Débat organisé par l’association «
Ensemble Vivre Mougins » le 19 février 2007
Intervention d’introduction
préparée par Michèle Pastorelli, Paul De Coninck
et Pierre Desriaux. ____________________________________________________________________ Pourquoi parler du développement de Mougins et
surtout de quel développement pour la population ?
La Mairie prône le développement économique comme
la solution miracle pour l’avenir de Mougins ; c’est Ikea,
les projets d’urbanisation des terres agricoles au Vicaire,
l’urbanisation style Sophia sur les espaces boisés et
naturels de la Valmasque avec le Font de l’Orme II et les Bréguières. Situons l’état d’esprit
Pour préciser l’esprit de cette démarche municipale
j’appellerai ce style de gestion la « marchandisation
de Mougins » ; pour conforter ce dire je citerai une réponse
de l’office du tourisme au sujet du Festival International de
la Gastronomie (FIG). Couriel à : tourisme@mougins-coteazur.org (13janvier
2007)
Et... en pièces jointes, un autre festival de gastronomie,
qui, lui, est gratis et qui n'a pas multiplié par deux son
budget initial de... 0 euros ! Mais a ravi et continue de ravir des
centaines de présents ! ! Mougins aurait décidément
beaucoup à apprendre en s'ouvrant aux autres.
M…... Mougins
La réponse de l'administratrice de l’Office du Tourisme
- MOUGINS (16 janvier 2007)
Bonjour,
Merci de votre mail. Il y a en France de nombreuses initiatives,
vous venez de me le montrer et je vous en remercie.
Je ne crois pas qu'une université populaire correspondrait
bien à l'image de Mougins, vous avez la chance de vivre dans
une commune de prestige, je pense que tous les propriétaires
sont contents ou seront contents, le jour où ils auront à
vendre leur maison ou appartement.
Nous avons une image de destination de luxe, c'est la raison pour
laquelle tout le monde nous envie, alors pourquoi ne pas s'offrir
un Festival International de la Gastronomie avec des chefs mondialement
connus, dans un lieu de rêve et nous vous invitons à
venir rêver avec nous, les 14, 15,16 et 17 septembre prochains
à Mougins village.
Vous constaterez alors que le rêve est indispensable à
l'homme pour avancer dans la vie.
Cordialement Christine Millon L’Office du Tourisme de Mougins continue à
marchandiser notre ville de Mougins en faisant supporter aux contribuables
220 000€ de subventions versés pour le FIG.
Quant au rêve, je connais des jeunes qui ont du mal à
mettre quelque chose dans leur assiette et le FIG ne les fait pas
rêver du tout, au contraire, ça les révolte !
Le projet Ikea
Ce projet est significatif de la méthode de travail et des
objectifs de la mairie de Mougins dans le domaine du développement
économique. 1) information concertation
L’élaboration du projet se fait dans le secret, sans
information ni concertation avec la population. En réunion
publique le Maire n’évoque le projet que sous la pression
des questions et ne présente que des aspects positifs en coupant
court à toutes les observations. Aucune information sur le
projet n’est communiquée publiquement jusqu’à
la phase obligatoire de l’enquête. Le site Internet de
la Mairie se limite à recueillir les avis favorables à
Ikea sans présentation du projet.
Dans ces conditions se développent les réactions de
l’association de défense, des communes voisines et d’EVM,
qui sont les seuls à fournir des informations.
Le déroulement de l’enquête est assez surprenant
avec une commission d’enquête acquise au projet et écartant
les observations sur le fond.
2) un projet mal étudié
Le projet est fait sans études sérieuses sur son impact.
Dans le domaine de la circulation la capacité des ouvrages
est mal évaluée. Les accès et le réseau
routier seront saturés, voire bloqués dans un vaste
périmètre, avec des incidences sur la pénétrante,
le carrefour Churchill, et l’A8, incidences qui ne sont pas
examinées. Cela à tel point que le Conseil Général
a formulé de graves réserves sur la conception des accès.
Dans le domaine de l’impact sur l’environnement rien n’est
dit sur les conséquences pour les habitants du quartier, la
présence de l’IME, d’une école et d’un
collège.
3) Les emplois
L’argument de la création de 500 emplois, s’il
est alléchant à première vue, doit être
examiné en détail ; en effet les emplois proposés
seront essentiellement des emplois précaires en CDD et payés
au SMIC.
Une offre d’emploi qui ne correspond pas au profil de la majorité
des demandeurs d’emplois recensés dans les bureaux ANPE
du secteur ; une offre d’emplois qui ne répond pas à
la demande mouginoise.
4) La répartition des équipements commerciaux
L’analyse de la répartition des commerces dans le secteur
de l’équipement de la maison montre une surcharge de
ce type d’activité dans le bassin Cannes Grasse Antibes.
Le schéma départemental d’équipement commercial
des Alpes Maritimes montre aussi un déséquilibre entre
l’Est et L’Ouest du Var. Autant de raison de rechercher
une implantation plus à l’Est.
Le PLU et ses conséquences Le PLU est un document important. En effet le PLU (Plan
Local d’Urbanisme) remplacera le POS (Plan d’Occupation
des Sols) et il contiendra les règles à appliquer aux
nouvelles constructions ainsi que les orientations d’aménagement
de la commune.
Notre association EVM en collaboration avec les élues de gauche
ont produit un travail important pour la compréhension du dossier
et l’élaboration d’une prise de position très
critique.
Il faut rappeler le vote contre de la part des élues de gauche
au conseil municipal de juillet 2007 (arrêt du projet).
Ensuite pendant l’enquête publique nous avons participé
à l’information de la population et produit des observations
motivées dans le dossier d’enquête. Il est toutefois utile de revenir sur quelques
données du problème :
Source : le rapport de présentation officiel du PLU. La population de Mougins :
En 1962 : 5 244 habitants
En 1982 : 10 197 habitants
En 2002 : plus de 16000 habitants et aujourd’hui près
de 18 000.
Une très forte augmentation de la population qui s’accompagne
d’une profonde transformation sociale
Le profil économique de la population mouginoise est marqué
par une part relativement importante des couches les plus aisées
de la population (cadres supérieurs et professions libérales,
artisans-commerçants-chefs d’entreprise, professions
intermédiaires) L'évolution récente accentue
encore le poids des cadres supérieurs dans la population active
de Mougins, ce qui pousse les revenus moyens largement au dessus de
ceux des communes voisines Proportion de population active des couches aisées
1999 Revenu net fiscal moyen par ménage 1998
Mougins 60.7% 189 500 F
Pays cannois 44,8% 131 100 F
Pays grassois 47,1% 135 600 F Le taux de chômage déclaré (pour
1999) est de 12.2% à Mougins, alors qu’il est de 17.1%
dans le pays cannois.
L’emploi à Mougins représente 5800 emplois en
1999 avec une croissance de 1,2%.
Ces chiffres pourraient paraître satisfaisants mais quand on
sait que moins de 3 actifs sur 10 travaillent à Mougins, il
y a un problème.
- 7 actifs sur 10 vont travailler en dehors de la commune.
- 7 emplois sur 10 sont occupés par des actifs ne résidant
pas à Mougins.
Cette situation est préoccupante ; elle conduit à des
flux de déplacement dans les deux sens.
On touche là un des problèmes de qualité de vie
qui se dégrade et qui ne peut que s’accentuer avec un
développement économique outrancier. A propos des problèmes de mobilité
et de territoire
Je citerai 3 passages relevés dans la conférence de
Madame A Grenier faite en décembre 2006 sous l’égide
du GIR Maralpin.
1er passage
D’après une étude de l’INRETS le nombre
de déplacements diminue de 6% entre 1982 et 1994
Par mode : marche……………….-35%
deux roues……………-55%
voitures particulières…+23%
transports publics………..0%
Dans le même temps la distance parcourue augmente de 30 % et
la vitesse de 34 %. 2ème passage
La répartition géographique des déplacements
sur la même période 82-94 est de :
- un tiers pour les déplacements de courte distance à
l’intérieure des unités urbaines
-un tiers sur le reste de l’agglomération étendue
- le dernier tiers sur l’interurbain de proximité (et
c’est celui qui a crû le plus avec + 82%). 3ème passage
L’émission de gaz à effet de serre en France provient
:
- pour 26% des transports
- pour 20% de l’industrie
- pour 19% des bâtiments
- pour 19% de l’agriculture
- pour 13 % de la production d’énergie… Les déplacements dans le PLU
Le PLU n’aborde pas sérieusement la question des déplacements
:
- Rien de mieux sur les transports en commun ;
- Pas de réflexion sur l’intermodalité (facilité
de passer d’un mode de transport à un autre) ;
- Le réseau routier sera de plus en plus saturé ;
- Les transports doux, piétons deux roues sont tout à
fait négligés.
Comment peut-on parler de développement économique en
oubliant de traiter le problème des déplacements ? Les logements
Le problème des logements constitue l’autre volet du
déséquilibre. Les logements individuels 61%
Les logements collectifs 39% Les résidences secondaires représentent
16,9% du parc et restent stables.
Les résidences principales représentent 77% du par cet
sont en augmentation.
Les résidences vacantes : 5,9%. Les logements sociaux sont dénombrés à
376 logements en 2004 soit 5,7% pour un total de 6 577 résidences
principales.
L’objectif de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement
Urbain » est d’atteindre 20% soit un manque de 939 logements
sociaux à Mougins. Cette carence contraint la ville à
payer une amende tous les ans.
Dans le PLU le Maire promet de réaliser 20 logements sociaux
par an, ce qui est loin du compte et des besoins. Pour équilibrer
les chiffres, la mairie annonce 100 logements au Fond de l’Orme
et 300 aux Bréguières, en liaison avec les opérations
de développement mais en contradiction totale avec les objectifs
reconnus par tous pour la mixité sociale. Les projets de développement économiques
projetés par la mairie à travers le PLU Quels sont-ils ?
- L’extension de la zone d’activité existante au
chemin de la Plaine.
- L’opération Ikea ALTAREA sur la zone St Martin.
- L’urbanisation au Vicaire avec disparition d’une zone
agricole.
- Font de l’Orme II : extension de Sophia 20 000m2 de plancher
sur les espaces naturels et boisés du Parc de la Valmasque.
- Ouverture à l’urbanisation de la plaine des basses
Bréguières. Dans la zone des Bréguières le risque
est d’aboutir à un vaste projet dont la teneur est actuellement
secrète. Le prétexte invoqué par le Maire est
celui du mitage sauvage illégal, et la difficulté de
le maîtriser. Ce prétexte cache la volonté d’ouvrir
de nouveaux terrains à l’appétit des promoteurs
et financiers.
Ce secteur des Bréguières est soumis à une grosse
problématique d’accès et de desserte. Le réseau
existant est insuffisant et l’Etat refuse tout accès
direct à partir de l’autoroute A8 (question posée
par EVM dans le cadre du grand débat sur le contournement autoroutier
de Nice). L’atteinte à l’environnement
L’essentiel de ces projets sont prévus sur des terrains
occupés par des zones agricoles ou par des espaces naturels
de grande valeur.
La notion de « commune jardin » n’a rien à
voir avec la préservation des milieux naturels, de même
pour les golfs, considérés comme espace « vert
». L’orientation des opérations nouvelles
Elle se fait essentiellement sur des emplois commerciaux ou des emplois
spécialisés de haut niveau ce qui risque d’accentuer
le déséquilibre déjà constaté entre
les emplois et les actifs. La mobilité habitat/travail et les
déplacements quotidiens vont aller en croissant. La recherche
de logement sera bloquée par le coût du foncier, et donc
la sélection sociale. Le cadre de vie et l’environnement
vont encore subir les assauts du béton et du bitume. Est-ce ce mode de développement économique
qui va résoudre les problèmes des Mouginois et qui va
faciliter la vie dans notre commune ? La loi SRU
La méthode de développement proposée par le Maire
paraît contraire aux prescriptions de la loi SRU (Solidarité
et Renouvellement Urbain). Cette loi votée en 2000 par le gouvernement de
gauche de l’époque a été faite pour donner
plus de cohérence dans l’évolution urbaine :
- le logement,
- les déplacements,
- la cohérence sociale dans la ville et les quartiers. Le renouvellement urbain doit intégrer toutes
ces données. Il doit permettre d’améliorer et
de développer les lieux de vie, d’habitation, de travail,
de loisirs, de culture et d’éducation dans le périmètre
des villes et de leur périphérie, là où
les gens vivent.
Cet aménagement urbain doit être durable, c’est
à dire être capable de s’adapter aux évolutions
socio-économiques à venir, et également préserver
le patrimoine naturel et paysager pour les générations
futures. Collaboration avec le GIR Maralpin
L’association EVM a décidé de se rapprocher du
GIR Maralpin pour approfondir ces sujets, comme l’impact des
grands projets de développement à Mougins, les opérations
du PLU et leurs incidences sur la problématique des déplacements.
Le GIR Maralpin est une association reconnue par les institutions
et l’université pour la qualité de son travail
et son indépendance de jugement. Le débat
L’association est très intéressée par les
avis de chacun. Nous n’avons pas la prétention d’apporter
des réponses toutes faites mais d’essayer de formuler
un projet avec vous.